Conditions générales de vente

Préambule

 Les présentes Condition Générales de Vente et d’Utilisation (les «  Conditions Générales » ) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client ci-après désigné («  Utilisateur »  ou «  Client » ) du site https://www.librairiche.com (ci-après le «  Site » ), et la société LBR FINANCES, au capital de 1000 Euros, dont le siège est situé Bureau 562, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 898 696 299 (ci-après «LBR FINANCES» ).

Les Conditions Générales édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos services sur le Site. Par conséquent chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site, elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou dispositions précontractuelles, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de contradiction entre les Conditions Générales figurant sur le Site, et celles figurant sur les documents générés, celles figurant sur le Site priment.

LBR FINANCES se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions de ses Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales intégrant ces modifications sera communiquée sur le Site et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur ou du Client lors de sa prochaine connexion sur le Site.

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation sans réserve des nouvelles versions des Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, chaque Commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

En validant sa commande et en cochant la case «  J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.

 

Article 1 : Définitions

 Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • «Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande. Un Utilisateur peut être Client ou non.

  • « Client » : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande l’un de nos services pour son compte au moyen du Site.

  • « Données Personnelles » : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • « Professionnel(s) du patrimoine » : professionnel réglementé ou non qui met en œuvre un processus d’interaction entre lui et son client pour donner au client une assistance impartiale dans l’analyse et l’organisation de ses données patrimoniales, afin de lui permettre de rationaliser et d’atteindre de façon réaliste les objectifs qu’il s’est fixés concernant son mode de vie et celui de sa famille.

  • « Commande » : acte consécutif à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par LBR FINANCES sur le Site.

  • « Site internet » ou «  Site »  : désigne le site accessible à l’adresse https://www.librairiche.com qui est développé et exploité par LBR FINANCES selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

 

Article 2 : Objet et description des services proposés

2.1. Par l’intermédiaire du Site, LBR FINANCES permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de :

  • Consulter les informations patrimoniales misent en ligne.

  • Commander une (ou des) prestation de son choix.

  • Participer à une communauté constituée de membres avec lesquels le Client peut interagir.

2.2. LBR FINANCES n’a pas vocation à se substituer en tout ou partie à un professionnel du droit ou du chiffre et (ou) du patrimoine. Certaines situations ne sont pas encore prises en compte par LBR FINANCES. Pour les cas revêtant un certain niveau de complexité ou les situations qui ne sont pas traitées, LBR FINANCES vous recommande de vous rapprocher et de prendre conseil auprès du professionnel de votre choix. LBR FINANCES peut être force de proposition en vous indiquant le ou les professionnels à contacter.

Article 3 : Champ d’application

3.1. L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGVU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.2. Les Services proposés par LBR FINANCES sont valables uniquement sur tous les territoires de la France, et sont destinés à toute personne physique y résidant.

3.3.   LBR FINANCES s’accorde le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

3.4.  LBR FINANCES recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était. En outre, en cas de Commande, un exemplaire des Conditions Générales en vigueur est adressé avec la confirmation de Commande.

 

Article 4 : Accès au Site

 4.1. L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

4.2. LBR FINANCES met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

LBR FINANCES se réserve le droit de:

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou à des maintenances, ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile

 

Article 5 : Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

 5.1.   Création du Compte Personnel de l’Utilisateur

  • Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit impérativement être une personne physique majeure à la date de la Commande.

  • Pour créer un compte Utilisateur sur le Site, le Client doit impérativement remplir le formulaire d’inscription mis à sa disposition.

En créant un compte Utilisateur , L’Utilisateur accepte de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, dont une adresse email valide rattachée à un seul compte Utilisateur, et à communiquer des informations exactes, complètes, factuelles et véridiques. L’adresse email sera utilisée comme identifiant, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe.

L’Utilisateur recevra par email un lien de vérification afin de valider définitivement la création de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à LBR FINANCES dans le cadre de l’utilisation de ses Services. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel, En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et le Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

5.2.   Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à informer LBR FINANCES de toutes modifications des informations communiquées.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de son identifiant et de son mot de passe, et de son compte Utilisateur en général, même à son insu.

La responsabilité de LBR FINANCES ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte Utilisateur. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir LBR FINANCES sans délai en passant par la rubrique «  Contact »  du Site.

Toute connexion, Commande ou transmissions de données effectuées à partir du Site est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. LBR FINANCES rappelle que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement.

 5.3. Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, LBR FINANCES se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel sans autre formalité préalable.

Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à ses données et à tout autre document mis à la disposition de l’Utilisateur par ce biais.

LBR FINANCES se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel resté inactif pendant 2 ans d’un client n’ayant effectué aucun achat.

Dans les cas où il ne souhaite plus utiliser les Services LBR FINANCES, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à la suppression de son Compte directement sur son espace personnel LBR FINANCES.

 

Article 6 : Les prestations conseils LBR FINANCES

6.1.   Les prestations de conseil ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire sur la base d’informations génériques communiquées par le Client.

En aucun cas le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

6.2.   Les renseignements fournis sont en principe fiables pour avoir été validés par des spécialistes de la matière patrimoniale et tiennent compte du dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, les informations fournies sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, LBR FINANCES fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations à jour mais ne peut le garantir.

6.3.   Confirmation de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande et du fait, pour le Client, de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU » emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client.

LBR FINANCES adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :

  • Le contenu de la commande 

  • Les informations de contact

  • Le prix, la date et l’heure de la commande,

  • Le mode de paiement utilisé par le Client,

  • La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.

Les documents générés pour le Client sont ensuite conservés sur le site LBR FINANCES dans l’espace personnel du Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel.  La confirmation de la Commande et la facture sont à la disposition du Client sur son espace personnel sur le site de LBR FINANCES, reprenant dans les CGVU annexées à la facture, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les informations relatives à l’identité du Client, ainsi que les informations de garanties légales et contractuelles et les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétraction.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de LBR FINANCES sur le Site rubrique « Contact » sans délai.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire dont le prix a été payé et confirmée par LBR FINANCES par la délivrance d’une confirmation de Commande, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 14.

6.4.   Suivi de Commande

Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents cités ci-dessus.

LBR FINANCES informe le Client par courriel ou via le Compte Personnel à chaque étape du traitement de son dossier, jusqu’à la réalisation de la prestation de conseil.

 

Article 7 : Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

7.1. Finalité du traitement

Les Données Personnelles recueillies par LBR FINANCES dans le cadre de la création du compte Utilisateur, la réalisation d’une prestation de conseil, inscription à un service de Newsletter et plus généralement lors de l’utilisation du service, sont légitimement recueillis, au regard de la mission que l’Utilisateur charge LBR FINANCES d’accomplir pour fournir les Services, sur une base contractuelle, et Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

LBR FINANCES s’engage à ne récolter, garder et n’utiliser que les Données Personnelles nécessaires à réalisation de ladite mission.

7.2. Moyen de traitement

Toutes les Données Personnelles recueillies par LBR FINANCES, leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, se font exclusivement par le biais de moyens électroniques.

7.3. Information du traitement

Avant toute utilisation des Services LBR FINANCES, l’Utilisateur est informé du traitement et des finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées.

L’Utilisateur dispose également du droit de refus de tout traitement de ses Données Personnelles, ou de solliciter une limitation de celui-ci ainsi que le droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Ce refus ou cette limitation peuvent toutefois engendrer l’impossibilité d’exécuter la mission que le client confère à LBR FINANCES, et donc la caducité du contrat relatif aux Services concernés.

7.4. Autorité de contrôle

L’Utilisateur peut en toute liberté  faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 8 : Protection  des Données Personnelles

 8.1. Sécurité des Données Personnelles

LBR FINANCES et ses éventuels sous-traitants garantissent la sécurité des données de manière à prévenir la perte, l’altération ou la divulgation quelle que soit l’origine des menaces.

8.2. Proportionnalité des Données Personnelles

Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

8.3. Chiffrement des Données Personnelles

Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement.

8.4. LBR FINANCES s’engage à respecter la charte pour la protection des Données Personnelles, qui présente les engagements de LBR FINANCES  pour la protection des Données Personnelles des internautes et des Utilisateurs des Services et à les informer notamment des procédés de collecte de l’utilisation de leurs données personnelles et des options et droits dont ils  bénéficient à cet égard.

La charte pour la protection des Données Personnelles est disponible sur le Site à l’adresse suivante https://….

Article 9. Modification et Suppression des Données Personnelles

 9.1. Gestion des Données Personnelles

L’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, d’effacement et de suppression de Données Personnelles le concernant.

LBR FINANCES s’engage à exécuter la demande de suppression, de rectification ou de portabilité dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de la demande adressée par l’Utilisateur. 

9.2. Exactitude des Données Personnelles

Le droit à la rectification tel que défini par l’article du Règlement (UE) 2016/679 est garanti, LBR FINANCES mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes rectifications de Données Personnelles inexactes ou obsolètes, ou à leur suppression.

9.3. Conservation limitée et droit à l’oubli

Les Données Personnelles ne seront conservées par LBR FINANCES que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission et des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à LBR FINANCES de répondre à ses obligations légales ou réglementaires.

L’Utilisateur peut obtenir la suppression des Données Personnelles le concernant lorsqu’il exerce son droit à l’oubli, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679.

9.4. Respect des droits

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation à/ de ses Données Personnelles, que LBR FINANCES s’engage à respecter et garantir. 

L’Utilisateur doit signaler et rectifier ou demander la rectification ou la suppression de toute Donnée Personnelle inexacte ou obsolète.

9.5. Transparence des informations

Toute information adressée par LBR FINANCES au public, à l’Utilisateur ou à la personne concernée est aisément accessible, et formulée en termes simples et clairs, en particulier pour ce qui concerne l’identité du responsable et les finalités du traitement.

9.6. Contact / modalités d’exercice

Pour l’exercice de ses droits ou toute question relative aux traitements de Données Personnelles, l’Utilisateur ou la personne concernée peut adresser une demande à l’adresse suivante en joignant une copie de sa pièce d’identité : librairiche.gestionpatrimoine@gmail.com

Article 10 : Conditions financières

10.1. Prix

Les prix pour les Services payants proposés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande. Lors de la Commande d’un audit, le paiement d’un acompte est demandé. Pour tous les autres services, le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la Commande.

Pour tous les services à valeur fixe (formation et consultation), le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de choix des différents services ainsi que dans chaque confirmation de Commande.

Pour les audits, un devis sera établi en fonction des informations recueillies auprès du Client. 

LBR FINANCES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande.

10.2.   Paiement et sécurisation du paiement

Toutes les Commandes effectuées via le Site sont payables à la Commande par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Le compte bancaire du Client n’est débité qu’après confirmation de sa commande par LBR FINANCES.

LBR FINANCES annule toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas d’absence de paiement.

Le Site utilise la plate-forme de paiement en ligne Stripe.

Article 11 : Droit de rétractation et remboursement de la Commande

  11.1.   Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa Commande par LBR FINANCES.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de la Commande, le Client adressera sa requête, avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire « rétractation » disponible sur le site LBR FINANCES dans la section “Rétractation”.

11.2.   La demande du Client devra contenir : (i) L’énoncé de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation et (ii) l’indication du Service pour lequel il souhaite faire usage de son droit à rétractation, le numéro de la Commande délivré au moment de l’achat.

11.3.   Le Client sera intégralement remboursé de la somme débitée, en étant recrédité sur la carte de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

11.4. Pour les prestations de services qui ont commencé avec votre accord avant l’expiration du droit de rétractation, notamment pour la réalisation du rendez vous, objet de la facturation pendant le délai de rétractation, si vous souhaitez malgré tout changer d’avis, vous devez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation. Si le prix total est excessif, le montant est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Si le rendez-vous a été entièrement réalisé, la facturation sera donc totale.

Article 12 : Satisfaction client et engagement « satisfait ou remboursé »

 12.1.   Satisfaction client

La satisfaction de ses clients est primordiale pour LBR FINANCES. Fournir à ses Utilisateurs des renseignements juridiques et une expérience client de grande qualité est essentiel. Cependant, en cas d’insatisfaction, le Client est invité à contacter au plus vite le Service Client qui mettra en œuvre tout moyen envisageable pour répondre au mieux à sa demande.

12.2.   Réclamations

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez les Clients qui prennent la peine d’exposer précisément leur situation. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à LBR FINANCES par email à reclamations@....... LBR FINANCES s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés et traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Toute réclamation doit être notifiée par email ou dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de l’achat par le Client sur notre Site. LBR FINANCES ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. Ainsi, LBR FINANCES ne pourra donner suite aux réclamations dont l’objet est :

  • La contestation de l’utilité finale de tout document généré par nos Services.

  • L’inexactitude des informations renseignées par le Client.

  • La contestation du prix payé dont l’Utilisateur en accepte le montant à la confirmation de sa Commande.

 12.3.   L’engagement « satisfait ou remboursé »

Selon les cas, il sera accordé au Client un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une durée déterminée de 30 jours. Une retenue de frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 euros pourra être appliquée, en fonction notamment des sommes engagées auprès de tiers partenaires (prestataires de signature électronique… ).

Article 13 : Questions – Réclamations – Publication de témoignages

13.1.   L’Utilisateur peut obtenir des informations sur le Service en posant ses questions à l’agent virtuel accessible sur le Site ou en consultant la rubrique « FAQ ».

13.2.   Toute demande d’informations complémentaires, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

 

Article 14 : Limitations de responsabilité

 Outre les dispositions précités, notamment les Article 4 et 5, d’une manière générale, la responsabilité de LBR FINANCES ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service proposé à d’autres fins que celles connues ou de tout manquement par le Notaire à ses propres obligations.

LBR FINANCES ne pourra être tenue responsable en cas d’incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l’usage d’internet.

Par ailleurs, la responsabilité de LBR FINANCES ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du non-respect par le Client de l’une de ses obligations et/ou du fait d’un tiers.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

 Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par LBR FINANCES dans le cadre de ses Services, des actualités ou articles de fonds ou tout éléments qui les composent, le Site, et chacun des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, les contenus textuels, la technologie sous-jacente ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de LBR FINANCES qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite de LBR FINANCES. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par LBR FINANCES est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

LBR FINANCES se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 16 : Archivage – Preuve – Sécurité

16.1.   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LBR FINANCES et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

16.2.   LBR FINANCES archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et rend les factures disponibles sur le Site via le Compte Utilisateur pendant un an à compter de leur émission.

16.3.   LBR FINANCES et ses partenaires attachent une importance particulière à la sécurité des données échangées avec le Client. Une connexion sécurisée (HTTPS) est utilisée tout au long du processus de commande en ligne.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1.   Force majeure : La responsabilité de LBR FINANCES ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

17.2.   Nullité partielle des Conditions Générales : si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devaient être déclarées nulles, les autres clauses demeureraient en vigueur.

17.3.   Loi applicable et attribution de juridiction : les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, au choix du Client, aux juridictions françaises compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou au lieu de la survenance du fait dommageable.

17.4.  En cas de litige survenant à l’occasion de la Commande, le Client s’adressera en priorité à LBR FINANCES pour rechercher une solution amiable. Toutefois, le Client a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à LBR FINANCES. A cet effet, LBR FINANCES garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.